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RESPONSABILITÉ

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DROIT DE RENONCIATION DANS LE CADRE DE LA VENTE À DISTANCE

Selon l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relatives à la commercialisation à distance des services financiers, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation au contrat d’une durée supérieure à un mois, et souscrit par Internet ou par téléphone durant 14 jours à compter de sa conclusion (article L 112-2-1 du Code des assurances). Ce délai commence à courir :

• À compter du jour où le contrat à distance est conclu
• À compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.

Les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant la fin des 14 jours sans l’accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l’écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.

MESSAGE ÉLECTRONIQUE

Toute communication par courrier électronique non protégé via Internet est sujette à une éventuelle interception ou perte et également à une possible altération du message. CHÂTEL ASSURANCES-Assur'EI décline toute responsabilité à cet égard et ne peut être tenu responsable par vous ou une autre personne pour tout dommage résultant de l’interception, de la perte ou de l’altération du message que vous auriez envoyé à CHÂTEL ASSURANCES-Assur'EI ou que CHÂTEL ASSURANCES-Assur'EI vous aurait envoyé.

PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS (autres que les informations à caractère personnel)

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& Gestion assurances « NETVOX » Groupe AssurOne BP 30200 95210 SAINT-GRATIEN pour les demandes de devis IARD en ligne.
Les devis sont réalisés par les serveurs et extranet de NETVOX Assurances est une marque commerciale d’AssurOne Group – SA au Capital de 2 048 197,72 euros – RCS Paris 478 193 386 – N°ORIAS 07 003 778 (www.orias.fr) Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances – Société exerçant sous le contrôle de l’ACAM 61, rue Taitbout 75009 Paris

& SantéVet est une marque de La Compagnie des animaux, S.A. au capital de 67 410 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 449 258 946, ayant son siège social 59, rue de Créqui, 69458 Lyon Cedex 06.
Le site www.santevet.com (ci-après dénommé le « site ») est édité et exploité par la société Compagnie des animaux S.A.
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